Calendrier de travail et jours non ouvrables

Calendrier de travail et jours non ouvrables

 

Calendrier de jours non ouvrables – JO

Information sur le calendrier de jours non ouvrables

Les démarches administratives doivent être réalisées dans les délais et selon les termes prévus pour chaque démarche. Cette règle oblige les autorités et le personnel au service des Administrations publiques compétentes pour la gestion des procédures administratives, ainsi que les intéressés à ces dernières, à respecter les délais fixés pour la réalisation des procédures administratives.  Les démarches réalisées "hors délai" ont des répercussions sur les actes - un recours introduit hors délai est irrecevable - et sur les personnes responsables de l’exécution de l’acte -le fonctionnaire qui prend plus de temps que prévu pour réaliser une démarche engage sa responsabilité-.  

Le calcul des délais dans la gestion des démarches administratives revêt une certaine complexité compte tenu des trois facteurs suivants :

  • la mesure du temps pour fixer le délai (jours, mois, années)
  • le jour du début du délai (jour initial)
  • le jour de finalisation du délai (jour final)

La Loi 39/2015 du 1er octobre sur la Procédure administrative commune des Administrations publiques prévoit, dans son article 30.7, que l’Administration générale de l’État, en fonction du calendrier de travail officiel, devra fixer, dans le domaine correspondant, le calendrier de jours non ouvrables aux effets du calcul des délais, tout en excluant le samedi dudit calcul, conformément à l’article 30.2.

Ce calendrier sera publié afin qu’il soit porté à la connaissance de tous les citoyens avant le début de chaque année. La publication aura lieu dans le journal officiel correspondant et dans d’autres moyens de diffusion pouvant garantir sa connaissance. 

Conformément à la Résolution du 28 septembre 2016 du Secrétariat d’État d’Administrations publiques établissant le calendrier de jours non ouvrables aux effets du calcul des délais dans le cadre de l’Administration générale de l’État pour l’année 2016, à partir du 2 octobre 2016, les jours non ouvrables dans le cadre de l’Administration générale de l’État, aux effets du calcul des délais, seront les suivants:

  1. Sur l’ensemble du territoire national : le samedi, le dimanche et les jours déclarés fête nationale non-remplaçable ou les fêtes qui n’ont pas fait l’objet d’un remplacement par la totalité de Communautés autonomes.
  2. Sur l’ensemble du territoire des Communauté autonomes: les jours fixés par chaque Communauté autonome comme jours féries. 
  3. Sur l’ensemble du territoire des Entités intégrant l’Administration locale : les jours fixés par les Communautés autonomes respectives dans leurs calendriers de jours non ouvrables correspondants. 

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Calcul des délais

L’article 48 de la LRJAPPAC établit le système de calcul des délais dans la gestion de procédures administratives en fonction de la façon dont le délai est calculé en jours, en mois ou en années:

  • Si les délais sont calculés en jours : il est entendu qu’il s’agit de jours ouvrables, étant exclus du calcul le dimanche et les jours fériés. Lorsque les délais seront calculés en jours calendaires, cette circonstance sera indiquée dans les notifications correspondantes. Les délais calculés en jours seront comptés à partir du jour suivant la date de la notification ou la date de publication de l’acte en question, ou à partir du jour suivant la date d’estimation ou de rejet en raison du silence de l’autorité compétente.     
  • Si le délai est calculé en mois ou en années : ces derniers seront comptés à partir du jour suivant la date de la notification ou la publication de l’acte en question, ou à partir du jour suivant la date d’estimation ou de rejet de l’acte en raison du silence de l’autorité compétente. Dans les cas des délais calculés en mois et en années, il est entendu qu’il s’agit de mois et d’années calendaires, sans décompter les jours non ouvrables. Si le mois à prendre en considération ne compte pas de jour portant le même quantième, ledit délai expire le dernier jour de ce mois.

Si le dernier jour du délai est un jour non ouvrable, il sera automatiquement prorogé au premier jour ouvrable suivant. En outre, si un jour est ouvrable dans une municipalité ou une Communauté autonome où l’intéressé a son domicile et non ouvrable dans la région où se trouve le siège de l’organe administrative et, á l’inverse, le jour en question sera considéré non ouvrable dans tous les cas.

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