Charte des services

Charte des services

 

L’article 6.2 du Décret royal 1671/2009 du 6 novembre (PDF, approx. 510 KB) portant développement partiel de la Loi 11/2007 du 22 juin (PDF, approx. 936 KB) sur l’accès électronique des citoyens aux services publics, fait référence à la charte des services et à la charte des services électroniques, parmi les services que les sites web mettront à la disposition des citoyens.

Veuillez noter que les références à la Loi 11/2007 du 22 juin, contenues dans cette norme, doivent s’entendre comme équivalentes aux dispositions de la Loi 39/2015 du 1er octobre, Ref. BOE-A-2015-10565 régissant la matière, selon prévu dans sa disposition dérogatoire unique.3.

L’article 8.1 du Décret royal 951/2005 du 29 juillet établissant le cadre général pour l’amélioration de la qualité au sein de l’Administration publique (PDF, approx. 266 KB) définit ces chartes comme l’instrument à travers lequel les organes, les organismes et les entités de l’Administration générale de l’État informent les citoyens et les usagers sur les services qu’ils fournissent, sur les droits dont ils peuvent se prévaloir en relation à ces services et sur les engagements de qualité pris par l’Administration en ce qui concerne la fourniture des services.

En ce qui concerne les contenus et les services accessibles à travers le site web central du ministère, vous pouvez consulter les chartes des services suivantes :