Informations et vérification des certificats

Informations et vérification des certificats

 

 

La loi 39/2015 du 1er octobre sur la Procédure administrative commune des Administrations publiques consacre le chapitre II de son titre I aux systèmes d’identification et de signature des intéressés à la procédure administrative. Les articles 9 et 10 font référence aux systèmes d’identification et de signature, respectivement, fondés sur des certificats électroniques reconnus ou qualifiés, délivrés par des fournisseurs figurant sur la “Liste de confiance des fournisseurs de services de certification (TSL)”.

Les certificats admis sur le site web de la Direction générale de la Garde civile sont ceux supportés par la plate-forme @Signature. Une liste des certificats admis sur le site figure dans le document des fournisseurs de services de certification de @Signature.

Pour vérifier la validité des certificats de ce site web, vous pouvez utiliser les services de la plate-forme Valide fournie par le Ministère des Finances et des Administrations publiques.