Validations

Certificat Site

Conformément à l’article 6.1 d) du Décret royal 1671/2009 du 6 novembre 2009 (PDF, approx. 436,20 KB) développant partiellement la Loi 11/2007 sur l’accès électronique des citoyens aux services publics (22/06/2007) (PDF, approx. 532 KB), tout site web devra disposer d’un système de vérification des certificats du site et ce système sera accessible de façon directe et gratuite.

Veuillez noter que les références à la Loi 11/2007 du 22 juin, contenues dans cette norme, doivent s’entendre comme équivalentes aux dispositions de la Loi 39/2015 du 1er octobre, Ref. BOE-A-2015-10565 régissant la matière, selon prévu dans sa disposition dérogatoire unique.3.

À cette fin, le ministère de la Présidence met à disposition la plate-forme VALIDE à travers laquelle vous pouvez vérifier la validité du certificat du site web de la Garde civile de façon directe et gratuite.

Les certificats de site permettent de garantir que les relations entre les citoyens et le site web se réalisent à travers un canal sécurisé et un bureau public agrée qui ne permettent pas l’intrusion malveillante par des tiers.

Signature électronique

À travers les sites web se réalisent toutes les démarches, les procédures et les services requérant l’authentification de l’Administration publique ou celle des citoyens par des moyens électroniques.

Les moyens d’authentification des citoyens pour interagir avec l’Administration lorsqu’une identification sécurisée est requise sont les moyens prévus par la Loi 39/2015 du 1er octobre. Ref. BOE-A-2015-10565 (PDF, approx. 532 KB) :

Systèmes de signature électronique intégrés dans la carte nationale d’identité, pour les personnes physiques.
Systèmes de signature électronique avancée, y compris les systèmes fondés sur un certificat électronique reconnu, admis par les Administrations publiques.
Autres systèmes de signature électronique, tels que l’utilisation de mots de passe concertés dans un registre préalable comme usager, la fourniture d’informations connues par les deux parties ou d’autres systèmes non-cryptographiques, selon les termes et les conditions prévus pour chaque cas.

Pour obtenir des informations sur ce que la signature électronique est, comment l’obtenir, qui peut la fournir, comment et quand vous devez l’utiliser, veuillez accéder à l’information mise à disposition par la ‘Fábrica Nacional de Moneda y Timbre’ (FNMT) à travers CERES.

La Garde civile met à votre disposition une application qui vous permettra de constater et de vérifier le bon fonctionnement de votre certificat numérique et électronique.

En outre, le Décret royal 1671/2009 du 6 novembre portant développement partiel de la Loi 11/2007, dans son article 10 sur la signature électronique des citoyens, fait une différence entre personne physique, personne morale et entité sans personnalité juridique. Dans le cas de deux dernières catégories, l’article établit que les personnes morales et les entités sans personnalité juridique pourront se servir des systèmes de signature électronique de personne morale ou d’entité sans personnalité juridique admis par l’Administration générale de l’État pour toutes les procédures et les démarches.

En cas de non-admission, le site web correspondant devra mettre à disposition des systèmes alternatifs permettant aux personnes morales et aux entités sans personnalité juridique d’exercer leur droit à communiquer électroniquement avec l’Administration générale de l’État.