Réglementation

Réglementation

 

AVIS : Sur cette page, vous pouvez trouver un extrait de la vaste réglementation applicable au site web de la Garde civile. Pour cette raison, vous êtes susceptible de ne pas trouver la norme spécifique que vous cherchez. Si c’est le cas, n’oubliez pas de nous faire parvenir vos suggestions à travers la boîte à lettres disponible à tel effet.

Signature électronique

• LOI 59/2003 du 19 décembre relative à la signature électronique.

 

Administration électronique

Arrêté INT/2936/2009 du 27 octobre portant création du registre électronique de la Garde civile.

Résolution du 11 novembre 2009 relative au paiement par voie télématique de différentes taxes correspondant à la Direction générale de la Police et à la Garde civile, cadre Garde civile.

Arrêté INT/649/2010 du 12 mars portant création de plusieurs sites web au sein du ministère de l’Intérieur.

Décret royal 1671/2009 du 6 novembre, portant développement partiel de la Loi 11/2007.

Résolution du 17 décembre 2009,de la Direction générale de la Police et de la Garde civile, portant augmentation du nombre de procédures inclues dans le domaine d’application du Registre électronique de la Garde civile.

Triptyque contenant la charte des services électroniques.

Résolution du 25.07.2012 du Sous-secrétariat portant adoption de la Charte des services électroniques.

Résolution du 2 février 2012 de la Direction générale de la Garde civile portant augmentation du nombre de procédures inclues dans le domaine d’application du Registre électronique de la Garde civile.

• Loi 39/2015, du 1er octobre sur la Procédure administrative commune des Administrations publiques.

• Loi 40/2015 du 1er octobre sur le Régime juridique du secteur public.

 

Protection des données à caractère personnel

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